Fiscalité impots

Avenir Soleil Energies - Informations sur l'imposition du revenu photovoltaïque



Exonération d'impôts


Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement.
Tout revenu exonéré d’impôts sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux.
Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour.
Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.

Le Bulletin Officiel des Impôts, référence BOI-BIC-CHAMP-80-30 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr est venu préciser les conditions de cette exonération.


L’exonération est applicable aux installations photovoltaïques qui respectent les conditions suivantes :


Leur puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc
Ce seuil s’apprécie par installation.

Elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus
Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.

Vous trouverez ci-dessous des exemples extraits du Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d’énergie d’origine photovoltaïque", consultables sur http://bofip.impots.gouv.fr :

Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;
d’une installation sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus […] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération) ;
d’une installation sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus […] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).
Une information supplémentaire de la part de la DLF précise l’interprétation de ces textes. Une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les trois premiers kWc.


Elles ne doivent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle


D’après le rescrit n°2007/20 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip , « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l’énergie solaire n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI […] ».

Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.


Régimes fiscaux d'imposition


Pour les installations supérieures à 3kWc, dans la mesure où l’activité n’est en général pas considérée comme professionnelle, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (comme mentionné dans le rescrit fiscal 2007/20, de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip), dits BIC non pro.

Si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 81 500 € par an (chiffre 2012), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré, sachant qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2012) est appliqué.

Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 81 500 HT €. Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié avec des cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle égales à 14% du chiffre d’affaires (2013).

Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour un régime réel d’imposition. Les formulaires de déclarations de revenus sont dans ce cas l’imprimé 2031 et ses annexes, ainsi que la liasse fiscale n°2033-A à 2033-G.


Prélèvements sociaux et photovoltaïque


Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip ) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ainsi dans le formulaire 2042 C PRO doit être complété à la case 5 HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).

D’après la DLF, un taux de 12,3% (suite à la mise en place du RSA) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.


Contribution Economique Territoriale (CET) : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)


Tant que la production d’électricité n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.

Certains particuliers dont le projet photovoltaïque est relativement important (dizaine de kWc) peuvent porter leur choix sur la création d’une entreprise pour exploiter le système PV. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter les articles Réaliser un projet : entreprises


TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES


Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989, et qui ont fait l’objet d’une installation photovoltaïque (article 1383-0 B du CGI).


Conditions :


Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 euros par logement
Le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.
Durée : Cette exonération s’applique sur une durée de cinq ans. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

N’hésitez pas à vous adresser à votre collectivité pour plus de renseignements ou à consulter le bulletin officiel des impôts relatif à cette exonération (référence BOI-IF-TFB-10-180-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr ).

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