BIC non professionel

Avenir Soleil Energies - Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels


De nombreux particuliers se posent la question du régime fiscal à adopter pour exploiter des systèmes de puissance supérieure à 3 kWc. Plusieurs solutions existent :
1. Investissement en tant que particulier, sous le régime des microentreprises (micro BIC)
2. Investissement en tant que particulier, sous le régime du réel simplifié
3. Création d’une société pour exploiter le système
Dans les solutions 1 et 2, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels (non pro) :


1. RÉGIME MICRO ENTREPRISE (MICRO BIC)


Un particulier producteur avec un chiffre d'affaires inférieur à 81 500€ hors taxes (chiffres 2011) peut (s'il le souhaite) bénéficier du régime de la micro entreprise avec la franchise en base de TVA (cf BOI 4 G-01-09 du 5 jan. 2009).


1.1Conséquences fiscales :


Abattement forfaitaire de 71% Les revenus de la vente de l’électricité sont considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré. Un abattement de droit commun de 71% ou 305€ (le plus grand des deux montants, chiffres 2011) est appliqué. Le particulier producteur est dispensé de déposer une déclaration de résultat.


2. RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ


Le particulier producteur bénéficie de plein droit du régime des micro entreprises selon les conditions évoquées ci-dessus. Toutefois, il peut, sur option, demander à bénéficier du régime réel simplifié. La demande s'effectue sur papier libre avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle le particulier producteur désire appliquer le régime réel simplifié. Toutefois, s'il s'agit de la première année de production d'électricité photovoltaïque, le particulier producteur peut exercer cette option jusqu'au dépôt de sa première déclaration de résultat.


2.1. Conséquences fiscales


Assujettissement à la TVA Possibilité de collecter la TVA, si le particulier producteur opte pour le paiement de la taxe et se place sous le régime simplifié d'imposition en matière de TVA.Dans ce cas, il sera redevable de la taxe sur l'énergie qu'il vend. Le particulier producteur achète donc son installation TTC et facturera l’électricité photovoltaïque TTC à Xct€/kwh x 19,6% afin de collecter la TVA. L'assujettissement à la TVA a pour corollaire la possibilité de récupérer la TVA payée lors de l'achat des équipements photovoltaïques mais entraîne la perte du bénéfice du « régime micro entreprise ».
Imposition sur le revenu après déduction des charges liées à l’exploitation (ex : TURPE, intérêts d’emprunt…).Aucun abattement n’est pratiqué. Les particuliers producteurs placés sous le régime simplifié d'imposition sont, en principe, soumis aux règles de droit commun du régime réel normal pour la détermination de leur bénéfice imposable.
Ainsi, sous réserve des modalités simplifiées de comptabilisation de certaines charges, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges qui satisfont aux conditions suivantes :
1. être engagées dans l'intérêt de l'exploitation ;
2. se traduire par une diminution de l'actif net ;
3. être enregistrées en comptabilité à l'appui des pièces justificatives ;
4. ne pas être exclues des charges déductibles par une disposition expresse de la loi.
Déclaration annuelle de résultat
Les particuliers producteurs sont tenus de souscrire leur déclaration n° 2031 et ses annexes (tableaux n°2033-A à 2033-G) au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1 er mai auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE) dont ils relèvent. Les prélèvements sociaux et cotisations sociales Se renseigner auprès de son comptable, son centre des impôts.


2.2. Procédure et obligations déclaratives


Bénéficier du régime réel simplifié implique une déclaration auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui peut être un SIE. La demande doit être formulée le 1er Février de la première année au titre de laquelle les particuliers producteurs désirent se placer sous ce régime. La période d’inscription à ce régime est de 2 ans, reconduit par accord tacite. Cependant, on peut changer de régime fiscal à la fin de chaque période de 2 ans.


2.3. Obligations comptables


Les particuliers producteurs relevant du régime réel simplifié doivent produire une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives permettant de justifier l'exactitude des chiffres déclarés. Cependant, les personnes soumise au régime réel simplifié d'imposition peuvent opter une comptabilité « super-simplifiée » (cf article 302 septies A ter A du CGI). Cette option doit être notifiée chaque année sur la déclaration de résultat (imprimé n°2031) téléchargeable Telecharger le formulaire en cliquant ICI
La comptabilité « super-simplifiée » n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an. Les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée. En outre, indépendamment de leur option pour une comptabilité « supersimplifiée », les particuliers producteurs sont dispensés, au plan fiscal, de produire un bilan lorsque le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas 156 000€ (chiffre 2012). (cf articles 302 septies A bis et 302 septies VI du CGI)

Vous pouvez télécharger le guide complet sur les régimes BIC NON pro En cliquant ICI

Voici un tableau résumé des différentes options :


3. Démarches


Pour vour inscrire, les démarches administratives sont réduites au minimum, juste un formulaire de deux pages à remplir téléchargeable sur le site du gouvernement : Telecharger le formulaire en cliquant ICI

Vous pouvez également télécharger la notice de déclaration en cliquant ICIou le guide pratique pour remplir la partie Fiscale en cliquant ICI



Source : Photovoltaique.info 08/2013